MA DEC 2025 002

Publié le 29/01/2025par Laurent.L

Désignation d'un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans une procédure juridictionnelle ouverte par le CAA de Bordeaux en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2001767 du 28/12/2022 rendu par la CAA de Bordeaux

MA-DEL-2025-002

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