PUBLICATIONS DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES

A compter du 1^er juillet 2022, en application de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et du décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, les actes publiés électroniquement doivent faire l’objet d’une publication intégrale sur le site internet de la commune.